Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 46
Versions de la disposition

Texte complet
46. L’huissier doit fournir à un stagiaire dont il est responsable les certificats ou attestations prévus par la Loi sur les huissiers de justice (chapitre H-4.1), le Code des professions (chapitre C-26) ou par tout règlement pris en application de cette loi ou de ce code.
D. 550-2002, a. 46.
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